CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ADL / Chansonsfrançaises.fr
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de licences musicales et de créations originales proposées par ADL (Studio Auralis Production) sur le site internet de l’entreprise.
En passant commande et en achetant une œuvre, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes CGV régissent les ventes de licences musicales et de créations originales (beats, instrumentales, compositions, arrangements, productions musicales) réalisées par ADL auprès de particuliers ou de professionnels.
1.2. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans possibilité de modification unilatérale par le client.
2. DÉFINITIONS
2.1. « Œuvre » : toute création musicale proposée à la vente par ADL (beat, instrumentale, composition, arrangement, production).
2.2. « Licence exclusive » : licence par laquelle ADL cède à un client unique l’ensemble des droits d’exploitation de l’œuvre, et s’engage à ne plus la vendre ou la licencier à un tiers.
2.3. « Licence non exclusive » : licence par laquelle ADL conserve le droit de vendre la même œuvre à plusieurs clients.
2.4. « Client » : toute personne physique ou morale achetant une licence musicale sur le site d’ADL.
3. DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1. ADL propose des licences musicales pour des créations originales, disponibles sous forme de licences exclusives ou non exclusives, selon l’option choisie par le client.
3.2. Chaque produit est décrit avec précision sur le site (type de licence, droits accordés, format des fichiers, etc.).
3.3. ADL s’efforce de fournir des informations aussi complètes et exactes que possible concernant les œuvres, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreur.
4. CONCERNANT LES LICENCES EXCLUSIVES
4.1. Chaque œuvre vendue sous licence exclusive est cédée à un seul client.
4.2. À la validation de l’achat et à l’encaissement intégral du prix :
- le client devient l’unique titulaire des droits d’exploitation et de monétisation de l’œuvre ;
- l’œuvre est immédiatement retirée du catalogue d’ADL ;
- ADL ne pourra plus vendre, licencier ou céder l’œuvre à un tiers.
4.3. ADL conserve uniquement le droit de paternité (mention de son nom en tant que Auteur/compositeur/producer), conformément aux droits moraux prévus par la loi française et les règles de la SACEM.
4.4. Une fois la licence exclusive accordée, aucune réclamation ne peut être fondée sur le fait que l’œuvre aurait été vendue à d’autres clients.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent TVA non applicable, le cas échéant (selon le régime fiscal d’ADL).
5.2. ADL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes validées sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande.
5.3. Le paiement s’effectue intégralemant avant l’envoi des fichiers musicaux.
5.4. Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire
- PayPal
- virement bancaire
(à adapter selon ta configuration réelle)
5.5. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la commande et/ou la résiliation de celle-ci.
6. COMMANDE ET VALIDATION
6.1. La commande est validée lorsque le client clique sur le bouton « Commander » ou « Payer » et que le paiement est intégralement encaissé.
6.2. Le client reçoit un e-mail de confirmation de commande avec les détails de la transaction.
6.3. L’envoi des fichiers musicaux est effectué après validation du paiement.
7. LIVRAISON / TRANSMISSION DES FICHIERS
7.1. La « livraison » des œuvres s’effectue par transfert numérique (téléchargement sécurisé envoyé par e‑mail ou lien de téléchargement).
7.2. ADL s’engage à transmettre les fichiers dans un délai raisonnable (généralement sous 24–48 heures ouvrables après validation du paiement), sous réserve de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
7.3. Le client doit disposer d’une connexion internet stable et d’un logiciel capable de lire les fichiers livrés.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (14 jours – UE)
8.1. Conformément au Code de la consommation français et à la réglementation européenne, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande.
8.2. Cependant, étant donné que les œuvres sont livrées sous forme de fichiers numériques et que leur exploitation commence dès la réception, le droit de rétractation est considéré comme renoncé par le client dès le début du téléchargement ou de l’utilisation de l’œuvre.
8.3. Le client est donc invité à bien vérifier ses besoins avant de valider sa commande, notamment concernant le type de licence choisi (exclusive ou non exclusive).
9. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
9.1. ADL garantit que les œuvres proposées sont d’origine originale et qu’ADL dispose des droits nécessaires à leur cession.
9.2. ADL s’engage à ce que les œuvres ne contiennent pas de samples illicites sans autorisation, sauf mention contraire explicite.
9.3. ADL décline toute responsabilité en cas :
- d’utilisation de l’œuvre hors du cadre de la licence achetée ;
- de réutilisation de l’œuvre sans autorisation écrite d’ADL ;
- de conflit avec des tiers lié à une utilisation non conforme de l’œuvre par le client.
9.4. La responsabilité d’ADL est limitée au montant payé par le client pour la licence acquise.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
10.1. ADL conserve le droit de paternité (droit moral) sur toutes ses œuvres, conformément à la loi française et aux règles de la SACEM.
10.2. Pour les licences exclusives :
- le client devient l’unique titulaire des droits d’exploitation économiques (reproduction, diffusion, exploitation commerciale, monétisation, etc.) ;
- ADL ne pourra plus vendre ou licencier l’œuvre à un tiers.
10.3. Pour les licences non exclusives : - le client obtient des droits d’exploitation définis dans la licence achetée ;
- ADL conserve le droit de vendre la même œuvre à d’autres clients.
10.4. Toute utilisation de l’œuvre en dehors du cadre de la licence (par exemple exploitation commerciale sans licence appropriée, utilisation dans un support non autorisé) est interdite et constitue une contrefaçon.
11. RÉCLAMATIONS ET CONTACT
11.1. Toute réclamation doit être envoyée par e‑mail à l’adresse :
[ton e‑mail de contact]
11.2. ADL s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 5 jours ouvrables).
11.3. En cas de litige, le client est invité à contacter ADL en priorité pour tenter de trouver une solution amiable.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social d’ADL, sauf disposition légale contraire.
13. DONNÉES PERSOONNELLES ET RGPD
13.1. Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, e‑mail, adresse de facturation, etc.) sont traitées par ADL dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation et du support client.
13.2. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ces données.
13.3. Pour exercer ces droits, le client peut contacter ADL à l’adresse : [ton e‑mail de contact].
13.4. Les détails complets sont décrits dans la Politique de confidentialité d’ADL, accessible sur le site.
14. MODIFICATIONS DES CGV
14.1. ADL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
14.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
14.3. Toute modification sera publiée sur le site et s’appliquera aux commandes passées après sa mise en ligne.
15. COORDONNÉES D’ADL
Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux commandes :
- ADL / Chansonsfrançaise.fr
- E‑mail : [ton e‑mail]
- Adresse : [ton adresse complète]
- Numéro de téléphone : [ton numéro, si tu le souhaite]
- Numéro d’immatriculation : [ton SIRET / RCS]
- Hébergeur du site :
- Nom de l’hébergeur
- Adresse
- Téléphone / e‑mail
(ces dernières lignes sont à compléter avec tes informations réelles)