{"id":324,"date":"2026-05-28T11:41:26","date_gmt":"2026-05-28T09:41:26","guid":{"rendered":"https:\/\/xn--chansonsfranaises-lsb.fr\/?page_id=324"},"modified":"2026-05-28T11:57:25","modified_gmt":"2026-05-28T09:57:25","slug":"324-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/xn--chansonsfranaises-lsb.fr\/index.php\/324-2\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rale de vente"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">ADL \/ Chansonsfran\u00e7aises.fr<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toute vente de licences musicales et de cr\u00e9ations originales propos\u00e9es par ADL (Studio Auralis Production) sur le site internet de l\u2019entreprise.<br>En passant commande et en achetant une \u0153uvre, le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1.1. Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent les ventes de licences musicales et de cr\u00e9ations originales (beats, instrumentales, compositions, arrangements, productions musicales) r\u00e9alis\u00e9es par ADL aupr\u00e8s de particuliers ou de professionnels.<br>1.2. Toute commande implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, sans possibilit\u00e9 de modification unilat\u00e9rale par le client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2. D\u00c9FINITIONS<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2.1. \u00ab \u0152uvre \u00bb : toute cr\u00e9ation musicale propos\u00e9e \u00e0 la vente par ADL (beat, instrumentale, composition, arrangement, production).<br>2.2. \u00ab Licence exclusive \u00bb : licence par laquelle ADL c\u00e8de \u00e0 un client unique l\u2019ensemble des droits d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre, et s\u2019engage \u00e0 ne plus la vendre ou la licencier \u00e0 un tiers.<br>2.3. \u00ab Licence non exclusive \u00bb : licence par laquelle ADL conserve le droit de vendre la m\u00eame \u0153uvre \u00e0 plusieurs clients.<br>2.4. \u00ab Client \u00bb : toute personne physique ou morale achetant une licence musicale sur le site d\u2019ADL.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3. DESCRIPTION DES PRODUITS<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3.1. ADL propose des licences musicales pour des cr\u00e9ations originales, disponibles sous forme de licences exclusives ou non exclusives, selon l\u2019option choisie par le client.<br>3.2. Chaque produit est d\u00e9crit avec pr\u00e9cision sur le site (type de licence, droits accord\u00e9s, format des fichiers, etc.).<br>3.3. ADL s\u2019efforce de fournir des informations aussi compl\u00e8tes et exactes que possible concernant les \u0153uvres, mais ne peut garantir l\u2019absence totale d\u2019erreur.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4. CONCERNANT LES LICENCES EXCLUSIVES<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4.1. Chaque \u0153uvre vendue sous licence exclusive est c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un seul client.<br>4.2. \u00c0 la validation de l\u2019achat et \u00e0 l\u2019encaissement int\u00e9gral du prix :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le client devient l\u2019unique titulaire des droits d\u2019exploitation et de mon\u00e9tisation de l\u2019\u0153uvre ;<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019\u0153uvre est imm\u00e9diatement retir\u00e9e du catalogue d\u2019ADL ;<\/li>\n\n\n\n<li>ADL ne pourra plus vendre, licencier ou c\u00e9der l\u2019\u0153uvre \u00e0 un tiers.<br>4.3. ADL conserve uniquement le droit de paternit\u00e9 (mention de son nom en tant que Auteur\/compositeur\/producer), conform\u00e9ment aux droits moraux pr\u00e9vus par la loi fran\u00e7aise et les r\u00e8gles de la SACEM.<br>4.4. Une fois la licence exclusive accord\u00e9e, aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre fond\u00e9e sur le fait que l\u2019\u0153uvre aurait \u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 d\u2019autres clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5. PRIX ET MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">5.1. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac) et s\u2019entendent TVA non applicable, le cas \u00e9ch\u00e9ant (selon le r\u00e9gime fiscal d\u2019ADL).<br>5.2. ADL se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les commandes valid\u00e9es sont factur\u00e9es aux prix en vigueur au moment de la commande.<br>5.3. Le paiement s\u2019effectue int\u00e9gralemant avant l\u2019envoi des fichiers musicaux.<br>5.4. Les moyens de paiement accept\u00e9s sont :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>carte bancaire<\/li>\n\n\n\n<li>PayPal<\/li>\n\n\n\n<li>virement bancaire<br>(\u00e0 adapter selon ta configuration r\u00e9elle)<br>5.5. Tout retard de paiement peut entra\u00eener la suspension de la commande et\/ou la r\u00e9siliation de celle-ci.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">6. COMMANDE ET VALIDATION<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">6.1. La commande est valid\u00e9e lorsque le client clique sur le bouton \u00ab Commander \u00bb ou \u00ab Payer \u00bb et que le paiement est int\u00e9gralement encaiss\u00e9.<br>6.2. Le client re\u00e7oit un e-mail de confirmation de commande avec les d\u00e9tails de la transaction.<br>6.3. L\u2019envoi des fichiers musicaux est effectu\u00e9 apr\u00e8s validation du paiement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">7. LIVRAISON \/ TRANSMISSION DES FICHIERS<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">7.1. La \u00ab livraison \u00bb des \u0153uvres s\u2019effectue par transfert num\u00e9rique (t\u00e9l\u00e9chargement s\u00e9curis\u00e9 envoy\u00e9 par e\u2011mail ou lien de t\u00e9l\u00e9chargement).<br>7.2. ADL s\u2019engage \u00e0 transmettre les fichiers dans un d\u00e9lai raisonnable (g\u00e9n\u00e9ralement sous 24\u201348 heures ouvrables apr\u00e8s validation du paiement), sous r\u00e9serve de probl\u00e8mes techniques ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9.<br>7.3. Le client doit disposer d\u2019une connexion internet stable et d\u2019un logiciel capable de lire les fichiers livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8. DROIT DE R\u00c9TRACTATION (14 jours \u2013 UE)<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">8.1. Conform\u00e9ment au Code de la consommation fran\u00e7ais et \u00e0 la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande.<br>8.2. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u0153uvres sont livr\u00e9es sous forme de fichiers num\u00e9riques et que leur exploitation commence d\u00e8s la r\u00e9ception, le droit de r\u00e9tractation est consid\u00e9r\u00e9 comme renonc\u00e9 par le client d\u00e8s le d\u00e9but du t\u00e9l\u00e9chargement ou de l\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre.<br>8.3. Le client est donc invit\u00e9 \u00e0 bien v\u00e9rifier ses besoins avant de valider sa commande, notamment concernant le type de licence choisi (exclusive ou non exclusive).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9. GARANTIES ET RESPONSABILIT\u00c9S<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">9.1. ADL garantit que les \u0153uvres propos\u00e9es sont d\u2019origine originale et qu\u2019ADL dispose des droits n\u00e9cessaires \u00e0 leur cession.<br>9.2. ADL s\u2019engage \u00e0 ce que les \u0153uvres ne contiennent pas de samples illicites sans autorisation, sauf mention contraire explicite.<br>9.3. ADL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019utilisation de l\u2019\u0153uvre hors du cadre de la licence achet\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>de r\u00e9utilisation de l\u2019\u0153uvre sans autorisation \u00e9crite d\u2019ADL ;<\/li>\n\n\n\n<li>de conflit avec des tiers li\u00e9 \u00e0 une utilisation non conforme de l\u2019\u0153uvre par le client.<br>9.4. La responsabilit\u00e9 d\u2019ADL est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par le client pour la licence acquise.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">10. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET DROITS D\u2019AUTEUR<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">10.1. ADL conserve le droit de paternit\u00e9 (droit moral) sur toutes ses \u0153uvres, conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise et aux r\u00e8gles de la SACEM.<br>10.2. Pour les licences exclusives :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le client devient l\u2019unique titulaire des droits d\u2019exploitation \u00e9conomiques (reproduction, diffusion, exploitation commerciale, mon\u00e9tisation, etc.) ;<\/li>\n\n\n\n<li>ADL ne pourra plus vendre ou licencier l\u2019\u0153uvre \u00e0 un tiers.<br>10.3. Pour les licences non exclusives :<\/li>\n\n\n\n<li>le client obtient des droits d\u2019exploitation d\u00e9finis dans la licence achet\u00e9e ;<\/li>\n\n\n\n<li>ADL conserve le droit de vendre la m\u00eame \u0153uvre \u00e0 d\u2019autres clients.<br>10.4. Toute utilisation de l\u2019\u0153uvre en dehors du cadre de la licence (par exemple exploitation commerciale sans licence appropri\u00e9e, utilisation dans un support non autoris\u00e9) est interdite et constitue une contrefa\u00e7on.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">11. R\u00c9CLAMATIONS ET CONTACT<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">11.1. Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre envoy\u00e9e par e\u2011mail \u00e0 l\u2019adresse :<br>[ton e\u2011mail de contact]<br>11.2. ADL s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable (g\u00e9n\u00e9ralement sous 5 jours ouvrables).<br>11.3. En cas de litige, le client est invit\u00e9 \u00e0 contacter ADL en priorit\u00e9 pour tenter de trouver une solution amiable.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">12.1. Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<br>12.2. En cas de litige, les tribunaux comp\u00e9tents sont ceux du lieu du si\u00e8ge social d\u2019ADL, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">13. DONN\u00c9ES PERSOONNELLES ET RGPD<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">13.1. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors de la commande (nom, e\u2011mail, adresse de facturation, etc.) sont trait\u00e9es par ADL dans le cadre de la gestion des commandes, de la facturation et du support client.<br>13.2. Conform\u00e9ment au RGPD, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition \u00e0 ces donn\u00e9es.<br>13.3. Pour exercer ces droits, le client peut contacter ADL \u00e0 l\u2019adresse : [ton e\u2011mail de contact].<br>13.4. Les d\u00e9tails complets sont d\u00e9crits dans la Politique de confidentialit\u00e9 d\u2019ADL, accessible sur le site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">14. MODIFICATIONS DES CGV<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">14.1. ADL se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment.<br>14.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.<br>14.3. Toute modification sera publi\u00e9e sur le site et s\u2019appliquera aux commandes pass\u00e9es apr\u00e8s sa mise en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">15. COORDONN\u00c9ES D\u2019ADL<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGV ou aux commandes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ADL \/ Chansonsfran\u00e7aise.fr<\/li>\n\n\n\n<li>E\u2011mail : [ton e\u2011mail]<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse : [ton adresse compl\u00e8te]<\/li>\n\n\n\n<li>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : [ton num\u00e9ro, si tu le souhaite]<\/li>\n\n\n\n<li>Num\u00e9ro d\u2019immatriculation : [ton SIRET \/ RCS]<\/li>\n\n\n\n<li>H\u00e9bergeur du site :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nom de l\u2019h\u00e9bergeur<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse<\/li>\n\n\n\n<li>T\u00e9l\u00e9phone \/ e\u2011mail<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(ces derni\u00e8res lignes sont \u00e0 compl\u00e9ter avec tes informations r\u00e9elles)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV) ADL \/ Chansonsfran\u00e7aises.fr Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toute vente de licences musicales et de cr\u00e9ations originales propos\u00e9es par ADL (Studio Auralis Production) sur le site internet de l\u2019entreprise.En passant commande et en achetant une \u0153uvre, le client accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes CGV. 1. 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